Glossaire

Acte de vente immobilier ou acte authentique

L’acte de vente immobilière est un acte juridique qui officialise et consacre la vente d’un bien (appartement, maison, etc.). Le jour de l’acte de vente, vendeur et acheteur sont réunis autour du notaire pour signer l’acte définitif et la remise des clés, si le bien est achevé.

Agent immobilier

Professionnel agréé qui agit en tant qu’intermédiaire pour la vente, l’achat ou la location de biens immobiliers.

Amortissement comptable

Réduction progressive de la valeur d’un bien immobilier en raison de l’usure ou de l’obsolescence, fonction de la durée de détention (en moyenne 25 ans). Cette charge vient se déduire des loyers perçus.

Architecte

Professionnel responsable de la conception architecturale d’un projet de construction.

Assurance dommage ouvrage

Assurance souscrite par le maître d’ouvrage pour couvrir les dommages pouvant survenir pendant la construction et nécessitant une réparation.

Démembrement

Division de la propriété d’un bien en usufruit et nue-propriété entre différentes parties.

DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Évaluation immobilière

Estimation de la valeur marchande d’une propriété, effectuée par un expert.

Frais de notaire

Improprement appelés « frais de notaires », les frais d’acquisition comprennent un ensemble de taxes, impôts, débours et honoraires dont l’acheteur devra s’acquitter à l’issue de la transaction. Le notaire ne percevra qu’une partie de cette somme en rémunération de son travail. Ils sont réduits à 2,5% dans le cadre d’un achat dans le neuf, et s’élèvent à 7,5% environ dans l’ancien.

Garantie biennale
Garantie légale de deux ans couvrant les défauts affectant les éléments dissociables de l’ouvrage.

Garantie de parfait achèvement
Garantie légale d’une durée d’un an obligeant le constructeur à réparer, à ses frais, les éventuels défauts constatés après la réception des travaux.

Garantie décennale

Garantie légale de dix ans imposant au constructeur la responsabilité des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable.

Garantie phonique

Garantie couvrant les défauts liés à l’isolation phonique d’un bien immobilier.

GFA

La garantie financière d’achèvement est une garantie qui assure à l’acquéreur d’un bien qu’en cas de défaillance du promoteur immobilier, sa maison neuve ou son appartement neuf lui sera livré achevé

Investissement immobilier

Achat de biens immobiliers dans le but de générer un revenu ou de réaliser un profit à long terme (plus-value).

Loi Malraux

Dispositif fiscal incitatif visant à encourager la restauration d’immeubles situés dans des secteurs sauvegardés. Entre dans le cadre des lois défiscalisantes.

Loi Pinel

Dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif neuf. Entre dans le cadre des lois défiscalisantes.

LMP/LMNP

Régimes fiscaux spécifiques applicables aux locations meublées professionnelles (LMP) et non professionnelles (LMNP).

Maitre d’œuvre

Le maître d’œuvre (MOE) est la personne chargée par le maître de l’ouvrage de la réalisation du projet de construction. Il est le garant des délais, des coûts et du respect du cahier des charges. Véritable chef d’orchestre de la construction, professionnel expérimenté, sa mission est donc très importante.

Maitre d’ouvrage

Le maître d’ouvrage (MOA) est la personne pour qui sont réalisés les travaux de construction, ouvrage neuf, extension ou rénovation. Il s’agit du donneur d’ordre. Cette personne peut-être une personne physique ou morale (société).

Plus-value immobilière

Profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé en soustrayant le prix d’achat du prix de vente. Celle-ci est imposée selon un calcul et barème bien précis (abattements pour durée de détention, abattements exceptionnels temporaires), sauf s’il s’agit de la résidence principale.

Promoteur-constructeur

Le promoteur est un expert en montage de projets immobiliers. Doté de compétences pointues dans de nombreux domaines, il identifie le besoin du marché local, imagine le projet immobilier et chapeaute l’ensemble des opérations de construction jusqu’à la remise des clés aux futurs bailleurs ou occupants.

Séquestre

Somme versée par l’acheteur au promoteur (déposée sur un compte chez le notaire) lors de la signature du contrat de réservation, démontrant son intérêt d’acheter.

Taxe foncière

Impôt annuel sur la propriété immobilière, payé par le propriétaire auprès de l’administration fiscale.

Transaction immobilière

Opération commerciale entre un vendeur et un acheteur par laquelle le droit de propriété d’un bien immeuble est transféré d’une partie à l’autre.

Travaux modificatifs acquéreur

Les TMA sont une demande de modification du plan du bien en construction. Cette demande est faite par l’acquéreur auprès du promoteur ou du constructeur. Les TMA sont un des grands avantages de l’achat sur plan. Ils permettent à l’acquéreur d’avoir un logement à son goût dès l’entrée dans les lieux et ainsi évitent certains travaux.

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

ou Vente sur plan, Contrat de vente permettant à un acquéreur d’acheter un bien immobilier avant sa construction, avec paiement échelonné en fonction de l’avancement des travaux. La VEFA est réglementée par l’article L261-1 et par le code de construction et de l’habitation.

ZONE ANRU

Une Zone d’Aménagement et de Rénovation Urbaine permet d’acquérir un logement neuf à un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 20 % et de profiter d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Courtage immobilier

Service professionnel visant à faciliter la vente, l’achat ou la location d’une propriété en agissant en tant qu’intermédiaire entre les parties.

Courtier en financement immobilier

Le courtier recherche les meilleures solutions de financement auprès de différentes banques. Le courtier est un professionnel indépendant qui agit en tant qu’intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur (banque). Son rôle consiste à accompagner tout emprunteur dans son projet immobilier.

AERAS – ASSURER ET EMPRUNTER AVEC RISQUE AGGRAVE DE SANTÉ

Convention française qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été.

Assurance-crédit / Assurance emprunteur

Une assurance que les acheteurs souscrivent afin de couvrir leur prêt immobilier. En cas de décès, d’incapacité totale ou partielle, ou d’invalidité totale ou partielle de l’emprunteur, l’assurance se charge de rembourser à la place des acheteurs la mensualité à la banque à hauteur de la quotité définie.

Amortissement du crédit

Un amortissement désigne le remboursement progressif du capital emprunté échéance après échéance. Il faut savoir qu’un crédit se compose de deux éléments, à savoir le capital emprunté et les intérêts d’emprunt.

Apport personnel

L’apport personnel est la somme investie dans un projet sans emprunter auprès d’une banque, apport issu de l’épargne personnelle, ou d’une donation.

Assurance décès (DC) invalidité (PTIA)

En cas de décès prématuré ou d’invalidité totale et irréversible, l’assurance décès invalidité garantit le remboursement de vos emprunts et se substitue ainsi à vous.

Capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt désigne le montant maximal que vous pouvez emprunter. Elle tient compte de vos revenus, de vos charges (notamment de vos mensualités si vous avez déjà des prêts en cours) ainsi que des caractéristiques du prêt immobilier à contracter (montant des mensualités notamment). La capacité d’emprunt est calculée par la banque, dans la limite de 35% d’endettement maximum (assurance emprunteur comprise), comme le recommande le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis janvier 2021.

Capé – taux capé

Le taux est dit capé ou sécurisé, c’est-à-dire qu’il ne peut varier que dans les limites prévues contractuellement.

Caution bancaire

La caution est une des garanties possibles d’un crédit immobilier, avec l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.

Coût du crédit

C’est la différence entre le capital emprunté et la somme remboursée à la banque à terme.

Crédit

Un crédit est une mise à disposition d’argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (ex : banque).

Crédit à échéances constantes

Crédit dont les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement.

Crédit à échéances progressives

La mensualité progressive est un mode de remboursement dans lequel la mensualité augmente au fil du temps, progression définie dans le contrat, par exemple + 1% par an.

Crédit à taux fixe

Un prêt à taux fixe est un crédit pour l’achat d’un bien immobilier dont le taux d’intérêt est connu à l’avance et est identique pendant toute la durée de vie du crédit.

Crédit à taux révisable

Un prêt à taux révisable ou taux variable est un crédit dont le taux d’intérêt peut évoluer avec le temps, selon les modalités du contrat. Ce changement de taux entraîne l’ajustement de la mensualité pour conserver la durée de remboursement. Mais le crédit peut aussi, suivant ses modalités, modifier la durée de remboursement, ou, à la fois la mensualité et la durée.

Crédit amortissable

Un crédit amortissable est un prêt dont le capital est amorti dans le temps sur une durée déterminée. L’emprunteur rembourse une partie du capital à chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle, ainsi qu’une partie des intérêts. Au début de l’emprunt, les intérêts remboursés sont plus importants que le capital.

Crédit logement

Crédit Logement est une société de caution spécialiste de la garantie du prêt immobilier, au service des banques et de leurs clients pour sécuriser le financement du logement des particuliers. Cf caution bancaire

Crédit personnel / prêt personnel

Ce crédit peut être utilisé en toute liberté, contrairement au crédit affecté qui doit être utilisé pour un usage bien déterminé.

Crédit hypothécaire

Un crédit hypothécaire est un prêt qu’une banque accorde à un particulier en se réservant le droit de saisir le bien financé si l’emprunteur n’assure pas le paiement de la dette. Dans cette hypothèse, la revente de cet actif permettra au créancier de se rembourser.

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts de son prêt, sans amortissement du capital.

Différé de paiement

Période pendant laquelle l’emprunteur est dispensé de rembourser le capital seul, ou le capital et les intérêts de son prêt. On parle de différé total ou partiel.

Échéance / terme

Date à laquelle le remboursement du crédit immobilier doit être effectué.

ECO PTZ – ECO PRÊT À TAUX ZÉRO

L’éco-prêt à taux zéro est un dispositif permettant de financer des travaux d’amélioration énergétique dans son logement. Il varie en fonction des travaux réalisés.

Euribor

L’Euribor est un indice de référence sur le marché monétaire européen. Il correspond au taux d’intérêt moyen auquel un large panel de banques établies dans l’UE ou dans des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) consentent à se prêter de l’argent à court terme entre elles.

F.I.C.P

Le F.I.C.P est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France.

Frais de garantie

Lors d’une souscription d’un prêt immobilier, les banques prennent une sécurité en cas de défaut de paiement. Celle-ci a un coût. Les banques ont plusieurs possibilités de garanties : l’hypothèque, Privilège de prêteur de deniers (PPD), la société de cautionnement et la caution mutuelle dédiée aux fonctionnaires.

Hypothèque

Garantie de type sûreté réelle, c’est-à-dire prise sur le bien sur lequel porte le prêt.

Prêt 1% logement ou Action Logement

Prêt aidé accordé aux salariés d’entreprises privées d’au moins 10 salariés qui adhèrent au CIL (comité interprofessionnel du logement), dans le cadre d‘un achat immobilier dédié à la résidence principale, en tant que primo accédant, et dans le neuf uniquement. Il vient en déduction du prêt bancaire.

Prêt à taux zéro – PTZ

Prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, il permet d’acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources. Le prêt à taux zéro est sans intérêts, gratuit et d’une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Prêt épargne logement

Prêt immobilier accordé à un épargnant ayant un compte épargne logement (CEL) ou un plan épargne logement (PEL) ouvrant droit à un taux bonifié.

PAS – Prêt d’accession sociale

Prêt attribué sous conditions de ressources. Il a pour but de favoriser l’accession à la propriété pour les revenus modestes.

PPD – Privilège de prêteur de denier

Garantie permettant à la banque, non remboursée par l’emprunteur, de faire vendre le bien pour être payée sur son prix.

Surendettement

La situation de surendettement est définie par le Code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir »

Taux d’endettement

Le taux d’endettement permet de mesurer votre dette par rapport à vos sources de revenus. Il est donc le rapport entre vos revenus et vos charges dans leur totalité et est déterminé en pourcentage. Aucune règle bancaire ou juridique ne fixe le taux d’endettement maximal. Le HSCF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande depuis janvier 2021 un taux d’endettement maximum de 35% (assurance de prêt comprise) contre 33% auparavant.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt d’un prêt ou d’un emprunt fixe la rémunération du capital prêté versé par l’emprunteur au prêteur.

Taux d’usure

Le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt maximal légal (ou TAEG) que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il sert à protéger l’emprunteur contre des propositions de prêts « trop chères ». Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit. Il comprend notamment le taux d’intérêt nominal (c’est-à-dire le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt) et, lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit : les frais de dossier, les coûts d’assurance et de garanties obligatoires. Il existe différents taux de l’usure selon le type de prêt est accordé, selon son montant et sa durée.

Taux d’intérêt nominal

Le taux nominal est le taux de référence pour le calcul de la mensualité principale (sans frais de dossier, de notaire et d’assurance).